Fiche pratique
Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'entrepreneur individuel, vous devez établir plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.
Vous devez préparer un certain nombre de documents liés à vos relations commerciales avec vos clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Les mentions qui doivent figurer sur les documents commerciaux dépendent de la nature de votre activité :
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer notamment les informations suivantes :
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer notamment les informations suivantes :
Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :
À savoir
Vous pouvez retrouver toutes les mentions obligatoires à indiquer sur vos factures sur la fiché dédiée au sujet.
Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :
Code de commerce : article L123-22
Conservation des documents comptables
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Conservation des documents : contrats
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mentions sur les documents comptables
Code de commerce : article R526-27
« EI » et « Entrepreneur individuel » sur les documents commerciaux
Documents commerciaux d'une micro-entreprise
Comptabilité - Facturation
Documents commerciaux d'une société
Comptabilité - Facturation
Mentions obligatoires sur une facture
Comptabilité - Facturation
Tout savoir sur la facturation
Comptabilité - Facturation
Conditions générales de vente (CGV)
Comptabilité - Facturation
Mentions à porter sur les documents émis par l'entreprise
Bpifrance Création