Fiche pratique
Vérifié le 15/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que micro-entrepreneur, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité uniquement dans certains cas.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel vous permet de séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle.
De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé dans la gestion de votre compte professionnel.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel n'est pas obligatoire au moment de la création de la micro-entreprise, car il n'y a pas de dépôt de capital social à réaliser.
Il est cependant obligatoire d'avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.
En revanche, si au cours de votre activité votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l'obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.
Le compte dédié n'est pas un compte professionnel, il s'agit juste d'un compte distinct de votre compte personnel et qui est dédié à votre activité.
Il permet de différencier vos transactions personnelles et vos transactions professionnelles.
Vous devez fournir à votre banque les documents suivants :
Si votre banque refuse d'ouvrir un compte bancaire à votre nom, elle doit vous fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.
Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation de vous ouvrir un compte bancaire. Il s'agit de la procédure dite de « droit au compte ».
Article 39
Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte
Code monétaire et financier : article D312-5
Prestations de base compte
Code de commerce : article L123-24
Commerçants
Code de commerce : article R526-27
Dénomination compte bancaire (EI)
Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel
Comptabilité - Facturation
Compte bancaire professionnel d'une société
Étapes de vie
Compte bancaire professionnel de l'entrepreneur individuel
Étapes de vie
Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
Étapes de vie
Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
Ministère chargé des finances