Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30
Code de commerce : articles L441-10 à L441-16
Délais de paiement et sanction administrative
Code de commerce : articles L470-1 à L470-2
Sanctions
Code général des impôts : articles 275 à 277 A
Délai de paiement achats en franchise de TVA
Arrêté du 27 juin 2023 sur la fixation du taux de l'intérêt légal
Conditions générales de vente (CGV)
Comptabilité - Facturation
Tout savoir sur la facturation
Comptabilité - Facturation
Fiscalité
Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)
Banque de France
L'indemnité forfaitaire pour retard de paiement
Ministère chargé de l'économie
Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?
Ministère chargé des finances