Fiche pratique
Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lorsqu'une entreprise a une créance envers une entreprise faisant l’objet d'une procédure collective, elle doit effectuer une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Cette déclaration lui permet de faire connaître sa volonté de réclamer le paiement de sa créance.
Dans les 15 jours du jugement d’ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire avertit les créanciers connus de l'ouverture d'une procédure collective pour qu'ils déclarent leur créance. Lorsque les créanciers sont « titulaires d’une sûreté publiée », ils sont informés par un courrier recommandé.
La déclaration de créance permet au créancier d'obtenir le paiement de sa créance. En effet, les créances non déclarées ne sont pas prises en compte dans la procédure collective et ne seront donc pas payées.
Les créances suivantes doivent être déclarées :
À savoir
Les créances salariales et les créances alimentaires (par exemple, la pension alimentaire) ne sont pas concernées par l'obligation de déclaration car elles sont réglées en priorité.
La déclaration de créance doit être effectuée par l'une des personnes suivantes :
Attention :
Le pouvoir doit être joint à la déclaration de créances si celle-ci n’est pas signée par le représentant légal de l’entreprise.
Quelle est la forme de la déclaration de créances ?
Il n'existe pas de condition de forme pour effectuer la déclaration de créances.
Elle doit mentionner les éléments suivants :
Les documents justificatifs (copie de facture, du bon de commande ou de livraison) doivent être joints, sous bordereau, à cette déclaration.
Il existe formulaire type de déclaration de créances :
Formulaire
Déclaration de créances
Cerfa n° 10021*01
Accéder au formulaire (pdf - 19.2 KB)
Greffe du tribunal de commerce de Paris
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Comment déposer la déclaration de créances ?
La déclaration de créances est généralement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour prouver que les délais impartis ont été respectés.
Elle est transmise au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire selon la procédure collective ouverte.
Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure de sauvegarde, la déclaration de créances est transmise au mandataire judiciaire.
À savoir
Le nom du mandataire judiciaire est indiqué sur la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) du jugement d'ouverture de redressement judiciaire ou de sauvegarde.
Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de créance est transmise au liquidateur judiciaire.
À savoir
Le nom du liquidateur judiciaire est indiqué sur la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.
Le délai pour déclarer les créances est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture (de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde) au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).
Les créanciers ayant une sûreté (gage, hypothèque) ou liés par un contrat publié (par exemple, un crédit-bail) sont avertis personnellement par le mandataire judiciaire dans les 15 jours du jugement d'ouverture de la procédure collective. Le créancier dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de cette notification.
Il existe des exceptions à ce délai de 2 mois :
Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai (2 mois) ne peut pas en obtenir le règlement : il est considéré comme forclos.
Cependant, le créancier a la possibilité de déclarer sa créance après le délai lorsque l'absence de déclaration dans le délai n'est pas de son fait. C'est par exemple le cas lorsqu'il a été hospitalisé ou lorsque l'entreprise en difficulté a oublié de le mentionner dans la liste des créanciers.
Dans cette hypothèse, il doit déposer une requête en relevé de forclusion au greffe du tribunal de commerce. Elle est adressée au juge-commissaire dans les 6 mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.
Si le créancier obtient une réponse favorable du juge-commissaire, il peut alors déclarer sa créance dans un délai de 1 mois suivant la notification de la décision de relevé de forclusion.
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur vérifie chacune des créances déclarées notamment leur existence et leur montant. Il établit ensuite la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet des créances.
Compte tenu de ces propositions du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances. Cet état des créances est déposé au greffe du tribunal où toute personne peut en prendre connaissance. Une insertion est publiée au bodacc.fr par le greffier indiquant que l’état des créances est constitué et déposé au greffe
Les parties et les organes de la procédure peuvent contester les décisions du juge commissaire devant la cour d'appel. Les tiers (cautions, autres créanciers…) peuvent former une réclamation auprès du juge commissaire dans le mois suivant la publicité au Bodacc. Les contestations éventuelles sont tranchées par le juge-commissaire.
Code de commerce : article L622-24
Déclaration de créances
Code de commerce : articles R622-21 à R622-26
Procédure et délai de déclaration de créances
Code de commerce : articles R814-58-1 à R814-58-9
Déclaration en ligne des créances
Garantir une dette : gage et nantissement
Financement
Entreprises en difficulté
Entreprises en difficulté
Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
Étapes de vie
Déposer une requête en relevé de forclusion
Greffe du tribunal de commerce de Paris