Fiche pratique
Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La domiciliation de votre entreprise (EI ou micro-entreprise) est obligatoire. Il s'agit de lui donner une adresse administrative. C'est un préalable indispensable à la création, avant l'immatriculation.
Attention : vous devez avoir choisi votre forme juridique avant de domicilier votre entreprise.
Il s'agit de donner une adresse administrative et juridique à votre entreprise.
Selon votre adresse, vous dépendez géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes.
Cette adresse apparaît dans tous les documents de votre entreprise (factures, contrats, formalités, déclarations, etc.).
C'est là que les clients peuvent vous envoyer leur courrier.
Si vous avez un site internet, l'adresse fait partie des mentions obligatoires à inscrire dessus.
Elle doit être aussi précisée dans votre business plan.
Elle représente l'image de votre entreprise auprès de vos clients et de vos partenaires.
À noter
L'adresse administrative de l'entreprise et l'adresse du lieu de travail peuvent être identiques ; c'est souvent le cas pour les artisans, les agriculteurs ou certaines activités commerciales de petite taille.
Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle d'habitation. Cette adresse peut être soit simplement administrative, soit aussi le lieu où vous travaillez.
Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle d'habitation.
Cette domiciliation chez vous peut durer autant de temps que vous le souhaitez.
À savoir
Vous devez choisir l'adresse de votre entreprise avant son immatriculation au registre national des entreprises (RNE).
Quelles conditions ?
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Vous devez vérifier qu'aucune mention (clause) ne s'oppose à cette domiciliation dans :
Comment faire ?
Vous devez prévenir votre bailleur si vous êtes locataire ou votre syndicat de copropriétaires que votre domicile personnel va être utilisé pour domicilier votre entreprise.
Vous le prévenez par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après son accord, vous devez faire figurer le nom de votre entreprise sur tous vos documents, dont le bail, les factures EDF, téléphone, etc.
Assurance
Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur.
Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle. Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc.
Si vous travaillez là où est domiciliée votre entreprise, les formalités sont différentes selon si vous êtes seul ou plusieurs à travailler dans votre entreprise (salarié, associé, apprenti, etc.)
Vous souhaitez exercer votre activité professionnelle à votre domicile personnel.
Il ne s'agit pas seulement de domicilier votre entreprise mais aussi d'utiliser votre habitation comme lieu de travail.
Vous devez prévenir les impôts de ce changement d'usage dans les 3 mois suivant le début d'activité.
Quelles conditions ?
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Vous n'avez pas d'autorisation à demander pour exercer votre activité à votre domicile.
Attention :
Si vous habitez Paris, le département des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) ou du Val-de-Marne (94), ou toute commune de plus de 200 000 habitants, vous devez demander une autorisation pour changement l'usage de votre habitation.
Assurance
Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur.
Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle. Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc.
Vous souhaitez exercer votre activité professionnelle à votre domicile personnel.
Il ne s'agit pas seulement de domicilier votre entreprise mais aussi d'utiliser votre habitation comme lieu de travail.
Vous changez donc l'usage de votre domicile.
Vous devez prévenir les impôts de ce changement d'usage dans les 3 mois suivant le début d'activité.
Quelles conditions ?
Pour exercer votre activité à votre domicile, vous devez en transformer l'usage : passer d'un usage privé à un usage professionnel.
Pour cela, vous devez demander les autorisations suivantes :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Assurance
Il est conseillé de revoir votre contrat d'assurance "habitation" avec votre assureur.
Il s'agit de le compléter par une assurance professionnelle. Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, des clients accidentés, des stocks endommagés, etc.
Vous pouvez louer un local pour en faire l'adresse de votre entreprise.
Si vous possédez déjà un local autre que votre lieu d'habitation, vous pouvez décider d'en faire l'adresse de votre entreprise.
Vous pouvez aussi choisir de louer un local dédié et conclure un bail commercial ou professionnel.
Avantages et inconvénients
Vous préservez votre logement personnel de votre vie professionnelle.
Vous gérez indépendamment votre adresse professionnelle.
Ce choix est cependant plus coûteux que celui de la domiciliation dans votre logement personnel.
Il demande aussi plus de temps de gestion.
À noter
Si vous avez une activité libérale, on parle alors de "bail professionnel".
Choisir un local dédié à votre activité
Votre local commercial ou votre local professionnel peut correspondre à l'adresse de domiciliation votre entreprise.
Le choix de votre emplacement est crucial pour la réussite de votre activité.
Vous devez aussi connaître et suivre les obligations et formalités liées aux ERP.
À savoir
La mairie de Paris propose sur son site internet la liste des locaux vacants pour implanter votre activité avec un faible loyer.
Il est conseillé d'avoir un loyer annuel qui ne représente pas plus de 8 % de votre chiffre d'affaires hors taxe.
Les critères pour choisir votre emplacement sont les suivants :
À noter
Pensez à chiffrer les éventuels travaux pour adapter le lieu à activité et renseignez-vous sur les autorisations d'urbanisme.
Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Vous souhaitez exercer une activité commerciale ou artisanale.
Vous choisissez de louer un local et d'en faire votre adresse professionnelle.
Le bail commercial sera alors le contrat de location qui vous permet d'exploiter le local pour votre activité.
Vous devez connaître les caractéristiques d'un bail commercial.
Achat de fonds de commerce
Si vous achetez un fonds de commerce, il comprend un droit au bail qui vous permet de louer les murs pendant la durée du bail. Vous pouvez aussi acheter les murs. Vous pouvez utiliser cette adresse pour domicilier votre entreprise.
Vous devez connaître les formalités liées à la reprise d'un fonds de commerce.
Location-gérance d'un fonds de commerce
Vous souhaitez avoir une activité commerciale.
Vous choisissez de louer un fonds de commerce et d'en faire votre adresse professionnelle.
C'est possible dans le cas où le propriétaire du fonds de commerce n'exploite pas celui-ci et qu'il choisit de le mettre en location-gérance.
Il signe alors un contrat de location gérance (ou gérance libre) avec vous.
Vous exploitez son local et vous payez une redevance au propriétaire.
De quoi s'agit-il ?
Un cabinet (ou société) de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à des entreprises.
Il doit posséder un agrément préfectoral, ce qui garantit la qualité de ses services.
À quoi sert un cabinet de domiciliation ?
En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les tâches administratives liées à l'adresse de votre entreprise.
Vous pouvez choisir à la carte parmi les prestations suivantes :
C'est une façon de déléguer la gestion de votre siège social à un fournisseur de services.
Comment faire ?
Vous devez informer ce cabinet de tout changement concernant la vie de votre entreprise.
Avantages
C'est une solution économique qui a l'avantage de :
À savoir
Une entreprise individuelle exerçant une activité libérale n'a pas le droit de se domicilier dans un cabinet de domiciliation. Seules les EI avec une activité commerciale ou artisanale peuvent le faire.
De quoi s'agit-il ?
On parle de
Vous pouvez choisir de prendre cette adresse pour votre entreprise et d'y exercer votre activité.
Ce choix peut s'appliquer à tous les types d'activités (commerciale, artisanale ou libérale).
Attention :
La plupart des espaces de coworking n'autorisent pas de stocker des marchandises ni de recevoir une clientèle régulière importante.
Avantages
Vous pouvez échanger avec d'autres professionnels.
Vous partagez les équipements (imprimantes, machines à café, etc.) avec les autres entrepreneurs.
Vous pouvez choisir la plupart du temps différentes prestations payantes : courrier, secrétariat, location de bureaux, etc.
Vous n'avez pas à fournir un dépôt de garantie ni un droit au bail.
De quoi s'agit-il ?
La pépinière est une structure d'hébergement et d'accompagnement pour les jeunes entreprises.
Votre entreprise doit être récente (immatriculée dans les 6 derniers mois).
Vous pouvez intégrer une pépinière à différents stades de votre projet :
À savoir
La durée maximale d'hébergement est de 48 mois.
Certaines pépinières sont généralistes, mais la plupart ont une spécialité.
Exemple : pépinières d'entreprises innovantes, de
À quoi sert une pépinière ?
Elle fournit un hébergement pour l'adresse de votre entreprise mais aussi pour votre travail (bureaux et réunions). Elle regroupe et accompagne de jeunes entreprises.
Une pépinière vous apporte 2 avantages :
C'est un moyen d'économiser des frais de logistiques et de ne pas rester seul.
Quels sont les services et accompagnements ?
En plus de la domiciliation, vous trouvez dans une pépinière les services suivants :
Comment faire ?
Où trouver une pépinière ?
Vous pouvez vous rapprocher de réseaux de pépinières dans votre région.
Vous pouvez consulter notre contenu qui traite des accompagnements possibles.
Quel coût ?
Vous devez compter en moyenne un loyer compris entre 100 € et 300 € par m2.
Code du commerce : articles L123-1 à L123-31
Obligations du commerçant (déclaration, immatriculation, etc.)
Code de commerce : articles L123-10 à L123-11-8
Domiciliation des personnes immatriculées
Code de l'artisanat : article L111-3
Domiciliation de l'artisan
Code de commerce : articles R123-167 à R123-171
Contrat de domiciliation en cabinet et en pépinière
Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3
Domicilier son entreprise chez soi
Domicilier votre société et votre activité
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Assurances du micro-entrepreneur
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Assurances de l'entrepreneur individuel
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)
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Tester votre activité : incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière
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Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
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Baux
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Liste des sociétés de domiciliation d'entreprises
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Liste des locaux vacants de la ville de Paris pour implanter votre activité professionnelle
Ville de Paris